Le constat actuel est édifiant : le nombre de procès où la responsabilité pénale du contrôleur aérien est engagée est en constante augmentation. La FATCOA, dans le cadre de sa mission de défense des intérêts professionnels des contrôleurs aériens, a donc décidé de réunir à Aix en Provence le 2 Octobre 2006 des spécialistes du contrôle aérien, du monde judiciaire, et de l’expertise administrative et aéronautique aux fins de réfléchir sur la position du contrôleur aérien face à la Justice. Le colloque a principalement traité de l’expertise aéronautique.

La tenue du colloque

Tout d’abord, M. Vuillemin, ancien contrôleur à Strasbourg et collègue du contrôleur mis en examen dans le procès du mont Saint-Odile, a pris la parole afin de nous donner ses impressions lors du procès. Il a pu noter l’incompréhension de la majorité des parties en présence face à un métier méconnu. Appelé à la barre en qualité de témoin assisté, il a expliqué tout simplement ce qu’étaient un contrôleur et ses méthodes de travail. Mais il était difficile de combler les lacunes de l’expertise dans ce domaine.

Après cette première intervention, M. Max Venet, expert judiciaire depuis 1978 et pilote retraité d’Air France, nous a fait part d’une expertise lors de laquelle il avait demandé l’aide d’un contrôleur aérien alors considéré comme expert adjoint, mais c’est l’un des rares cas – voire peut-être même le seul – où un contrôleur a participé à une expertise judiciaire. Il faut rappeler à ce sujet que le recours à un contrôleur aérien n’est pas obligatoire et dépend de la seule appréciation du juge même si l’expert pilote désigné en fait la demande.. Pour information, M. Venet a également été appelé en qualité d’expert dans le procès du mont Saint-Odile.

Après avoir ainsi discuté de l’expertise judiciaire, M. Bonnel du BEA (Bureau Enquêtes et Analyses) nous a expliqué le rôle de l’enquête technique (ou administrative) effectuée par le BEA au préalable et indépendamment et de l’expertise judiciaire et du procès. L’enquête technique s’appuie sur des textes internationaux [1] et des textes nationaux [2]. L’objectif de l’enquête technique est la prévention de futurs accidents ou incidents. Il ne s’agit pas de déterminer les fautes et responsabilités, mais de déterminer les circonstances et causes aux fins d’établir des recommandations. Le rapport de l’enquête du BEA est rendu public, en général avant même que le procès ait débuté.

Suite à cette présentation Maître Appfel, avocat du contrôleur mis en examen dans le procès du mont Saint-Odile, a interrogé M. Bonnel sur le problème lié à l’influence de l’enquête du BEA sur l’expertise judiciaire et par conséquent sur les juges d’instruction puis les magistrats. M. Bonnel a bien précisé que ceci était totalement indépendant du rôle du BEA dont le but est la sécurité. L’assemblée a débattu sur ce point car il semble que dans les faits le rapport du BEA influence fortement l’expertise judiciaire.

A l’issue de ce colloque, les parties présentes ont pu mettre en évidence des lacunes importantes dans l’expertise aéronautique qui pourraient être préjudiciables à l’équité d’un procès auquel tout contrôleur mis en examen doit avoir droit.

La FATCOA à travers sa commission juridique s’est donc fixée divers objectifs

Enquête administrative menée par le BEA [3]

Il est clairement établi que cette enquête, même si elle a valeur de recommandation et n’est pas opposable lors du procès, sert néanmoins au magistrat instructeur pour appréhender la situation.

Les contrôleurs peuvent prendre part à cette enquête si le BEA en ressent le besoin mais l’expérience montre que, même dans ce domaine, leur influence reste limitée.
Dans ce cadre, la FATCOA a donc comme objectif de prendre les mesures nécessaires pour faciliter et renforcer le rôle des contrôleurs dans les missions confiées aux BEA où le contrôle est impliqué.

Enquête judiciaire (ordonnée par le juge d’instruction) Sans remettre en cause l’objectivité des pilotes dans les expertises aéronautiques, force est de constater qu’il devient difficile de valider l’équité de telles expertises alors même que la grande majorité des experts aéronautiques sont d’anciens pilotes. Notre profession n’est jamais représentée par des experts contrôleurs. Si certains contrôleurs ont des notions de pilotages, rares sont les pilotes qui ont des notions de gestion du trafic aérien. Un rapide sondage auprès des associations européennes de contrôleurs aériens lors du Meeting Régional Europe de l’IFATCA (International Federation of Air Traffic Controllers’ Associations) qui s’est tenu à Sofia en Bulgarie il y a quelques jours, nous confirme que ce déficit n’est pas spécifique à la France mais qu’il représente la situation majoritairement rencontrée en Europe. Cela est extrêmement dommageable et lourd de conséquences pour les contrôleurs dont la responsabilité pénale est impliquée dans un accident aéronautique.

Il devient donc urgent à court terme de :
 Sensibiliser les juges sur les spécificités de notre profession dont les aspects techniques et professionnels évoluent très rapidement et de façon parfois radicale.
 Mieux légitimer notre support sur les enquêtes BEA
 Participer à la vulgarisation de notre profession auprès des acteurs du monde judiciaire et des médias.

La volonté de la FATCOA à long terme est donc :
 d’inviter nos collègues à suivre la formation d’expert judiciaire proposée par la DGAC afin d’y acquérir une expérience juridique, et
 de nous rapprocher des services juridiques de la DGAC et du Ministère de la Justice chargé de la nomination des experts afin de tout mettre en œuvre pour qu’une expertise aéronautique spécialisée dans le contrôle aérien, basée sur une formation et une expérience acquises et identifiées, puisse voir le jour et être reconnue.

L’objectif est de travailler sur la possibilité d’avoir des contrôleurs aériens nommés en qualité d’expert auprès des tribunaux et ainsi de disposer d’une expertise juste et équitable pouvant être sollicitée par les magistrats lors de procès impliquant des contrôleurs.

On se heurte alors au décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 qui fixe les conditions pour être désigné comme expert judiciaire comme notamment l’indépendance et l’impartialité, mises à mal si le contrôleur aérien « expert » exerce encore sa profession. La situation mérite donc d’être approfondie avec les services juridiques de la DGAC afin de voir dans quelles mesures, cette expertise ultra spécialisée peut être mise en place.

La FATCOA espère, par ce travail de fond, anéantir toutes les idées reçues sur l’impossibilité d’être acteur de notre propre sort en matière de responsabilité pénale lors d’une mise en examen.

La commission juridique de la FATCOA ne manquera pas de vous tenir informés de chaque étape d’avancement de cette démarche juridique