Deuxième étape du processus d’intégration des ICNA dans les divers travaux d’analyses, la FATCOA s’intéresse à présent à l’enquête non plus administrative mais judiciaire. Aussi, après avoir sérié les problèmes relatifs à l’expertise judiciaire en matière de contrôle aérien, la FATCOA a saisi le Garde des Sceaux afin d’attirer son attention sur la nécessité de mettre des ICNA à la disposition de la justice française.

Contrôleur aérien et expert judiciaire. C’est un sujet dont on a souvent entendu parler ces dernières années mais aussi autour duquel se cristallisent bon nombre de fausses idées reçues. Afin de lever le voile sur la situation, la FATCOA a mené des recherches et est allée à la rencontre de professionnels du sujet afin de comprendre quelles étaient les raisons de l’absence d’expert en matière de contrôle aérien ainsi que les voies les plus efficaces pour remédier au problème. En effet, le procès du Mont Sainte Odile a fait montre de véritables lacunes des experts concernés (pilotes professionnels) dans le cadre des opérations d’expertise relatives au contrôle aérien. Dès lors, on est en droit de s’étonner des raisons pour lesquelles notre profession est si mal représentée à ce niveau. De plus, la quasi-totalité des candidatures d’ICNA à l’inscription sur une liste probatoire de cour d’appel ont été à ce jour rejetées. Nous avons également recueilli le témoignage du seul contrôleur expert existant à ce jour et sa déception face au peu de considération dont il fait cas.

Notre enquête fait ressortir quelques points particulièrement intéressants : :

 n’importe quel ICNA peut présenter sa candidature, à condition toutefois qu’elle soit suffisamment motivée ; - il n’y a pas de spécialité « contrôle aérien » proprement dite pour un expert judiciaire mais cette « sous spécialité » peut parfaitement être mentionnée ; - les magistrats ignorent souvent la complexité et la technicité de notre profession et ne savent parfois même pas à quoi elle correspond exactement ; - le peu d’occurrence des accidents aériens peut être considéré comme une difficulté dans la mesure où il restreint les possibilités pour un candidat sur liste probatoire de « faire ses preuves » et d’accéder à l’inscription définitive et par là même à la liste nationale (bureau de Cassation) ;

Il nous a donc semblé opportun dans un premier temps de demander au Garde des Sceaux d’intervenir, par le truchement de la direction des affaires civiles, auprès des Parquets afin de mettre en lumière l’utilité de contrôleurs experts, les derniers procès en date ayant montré les limites du système actuel.

Il faudra ensuite réfléchir à la possibilité de mettre en place une sorte de « formation qualifiante » qui pourrait servir de motivation principale à la candidature d’un ICNA sur une liste d’experts judiciaires. Nous avons déjà quelques pistes qui s’appuient sur l’existant mais il faudra vraisemblablement innover dans ce domaine.

La FATCOA attend beaucoup de ce travail de concert avec la justice et la DGAC et ne manquera pas de vous tenir informés de l’avancement de ce dossier.