Vous trouverez ci dessous le règlement intérieur en vigueur au sein de l’association

RI Version 2.0

Préambule

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l’association FATCOA, sise à Aix en Provence, et dont l’objet est de :

 Rassembler tous les contrôleurs de la circulation aérienne, appelés ICNA (Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne), en activité ou ayant été en activité, ainsi que les personnels de l’aviation civile exerçant une qualification de contrôle.

 Faire connaître et défendre la profession de contrôleur de la circulation aérienne.

 Participer aux travaux et aux études, nationaux ou internationaux, permettant de contribuer aux développements techniques et professionnels favorisant la sécurité, l’efficacité et la régularité de la navigation aérienne.

 Entretenir d’étroites relations avec les services techniques de la navigation aérienne et tous autres services, nationaux ou internationaux, permettant de maintenir les adhérents à un bon niveau d’information tant sur le plan technique que professionnel

Le présent règlement intérieur est remis à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouvel adhérent.

Aux prescriptions contenues dans les statuts de l’association, s’ajoutent les dispositions suivantes :

Article 1. Composition de l’association

L’association comprend :

1.1. Des membres fondateurs : ils sont membres de droit du Conseil d’Administration issu de la création de l’association et ont voix délibérative à toutes les Assemblées Générales. Ils acquittent la cotisation statutaire fixée annuellement par le Conseil d’Administration.

1.2. Des membres d’honneur : personnes physiques désignées par le Conseil d’Administration pour les services qu’elles ont rendus ou qu’elles rendent à l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle. Ils ont le droit de participer aux Assemblées Générales sans voix délibérative.

1.3. Des membres actifs : personnes physiques ou morales appartenant ou ayant appartenu au corps des ICNA, des OCCA ou rendant les services du contrôle aérien. Ils acquittent la cotisation statutaire fixée annuellement par le Conseil d’Administration. Ils ont le droit de participer aux Assemblées Générales avec voix délibérative.

1.4. Des membres stagiaires : tout élève ICNA. Le statut de membre stagiaire est conservé jusqu’à la fin de l’année civile pendant laquelle intervient la titularisation dans le corps des ICNA. Le membre stagiaire est assujetti à une cotisation d’un montant forfaitaire, valant pour la durée totale de son statut de membre stagiaire. La qualité de membre stagiaire permet de participer aux Assemblées Générales sans voix délibérative.

1.5. Des membres bienfaiteurs : personnes physiques ou morales désireuses d’apporter un soutien financier à l’association. Ils acquittent une cotisation annuelle selon les modalités fixées par l’Art. 10.2 des Statuts. Ils ont le droit de participer aux Assemblées Générales sans voix délibérative.

1.6. La cotisation au titre de membre fondateur, actif ou stagiaire est fixée annuellement par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’Art. 10 des Statuts.

Article 2. Cotisation

Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement partiel ou total de cotisation en cours d’année en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre.

Article 3. Radiation

3.1. La radiation d’un membre est motivée par les circonstances suivantes :
 Comportement non conforme à la déontologie de l’association
 Non respect des statuts ou du règlement intérieur de l’association
 Non paiement de la cotisation annuelle
 Tout motif grave laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration

3.2. La radiation est acquise à la majorité des 2/3 des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés.

3.3. La radiation est sans appel.

3.4. Tout matériel mis à la disposition du membre radié par l’association doit être retourné sous quinzaine au siège social de l’association sous peine de poursuites judiciaires.

Article 4. Organigramme de la FATCOA

La FATCOA s’articule selon l’organigramme suivant :

Article 5. Rôles et attributions

5.1. Le Président

5.1.1. Le Président représente l’association vis-à-vis des tiers nationaux et internationaux et des administrations.

5.1.2. Il préside les réunions du Conseil d’Administration ainsi que les Assemblées Générales.

5.1.3. Il s’assure de la bonne exécution des décisions prises lors des Conseils d’Administration et des Assemblées Générales.

5.1.4. Il veille au bon fonctionnement de l’association qu’il représente en justice, et dans tous les actes de la vie civile.

5.1.5. Il est investi de tous pouvoirs pour accomplir les opérations nécessaires à la vie de l’association.

5.1.6. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs après en avoir informé le Conseil d’Administration.

5.1.7. Tous les pouvoirs lui sont conférés à l’effet de recevoir pour le compte de l’association, à titre gratuit, les présents et dons, ou locaux à usage collectif.

5.1.8. En cas d’absence, le Président est remplacé par le Trésorier.

5.1.9. En cas de vacance, le Conseil d’Administration procède à l’élection d’un nouveau Président parmi ses membres.

5.1.10. Si le Conseil d’Administration ne trouve pas de candidat parmi ses membres, il assume alors de façon collégiale la fonction de Président jusqu’à la convocation d’une Assemblée Générale aux fins d’élire un nouveau Président.

5.2. Le Trésorier

5.2.1. Le Trésorier veille à la bonne tenue des comptes de l’Association ainsi qu’à l’établissement des documents nécessaires au contrôle de sa gestion.

5.2.2. Il peut ouvrir, conjointement avec le Président, tout compte bancaire ou postal au nom de l’association.

5.2.3. Il détient avec le Président la signature de tous les comptes pour retirer des fonds, émettre ou acquitter des chèques.

5.2.4. Il gère la trésorerie.

5.2.5. Il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes pour le compte de l’association.

5.2.6. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations.

5.2.7. Il peut, avec l’accord du Conseil d’Administration, se faire assister dans sa mission par une personne, membre ou non de l’association.

5.2.8. Il présente et commente, au nom du Conseil d’Administration, les comptes de l’exercice écoulé à l’Assemblée Générale Ordinaire.

5.2.9. Il tient informé le Conseil d’Administration de l’évolution de la situation financière de l’association et fait des propositions pour résoudre les problèmes que celle-ci peut poser.

5.2.10. En cas d’absence, le Trésorier est remplacé par le Président.

5.2.11. En cas de vacance, le Conseil d’Administration procède à l’élection d’un nouveau Trésorier parmi ses membres.

5.2.12. Si le Conseil d’Administration ne trouve pas de candidat parmi ses membres, il assume alors de façon collégiale la fonction de Trésorier jusqu’à la convocation d’une Assemblée Générale aux fins d’élire un nouveau Trésorier.

5.3. Le Secrétaire

5.3.1. Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations des réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres.

5.3.2. Il tient notamment le Registre Spécial prescrit par l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 Août 1901.

5.3.3. En cas d’absence, le Secrétaire est remplacé conjointement par les membres du Conseil d’Administration.

5.3.4. En cas de vacance, le Conseil d’Administration procède à l’élection d’un nouveau Secrétaire parmi ses membres.

5.3.5. Si le Conseil d’Administration ne trouve pas de candidat parmi ses membres, il assume alors de façon collégiale la fonction de Secrétaire jusqu’à la convocation d’une Assemblée Générale aux fins d’élire un nouveau Secrétaire.

5.4. La Commission Technique

5.4.1. La Commission Technique est chargée de la rédaction de dossiers ou articles sur des sujets techniques ayant trait à la profession de Contrôleur Aérien.

5.4.2. Le responsable de la Commission Technique motive le choix de ces sujets auprès des membres du Conseil d’Administration, par la pertinence qu’ils représentent pour les adhérents. Il peut se faire aider dans sa tâche par toute personne de son choix.

5.4.3. Toute publication de la commission technique est soumise à l’approbation des membres du Conseil d’Administration.

5.5. La Commission Professionnelle et Juridique

5.5.1. Le responsable de le Commission Professionnelle et Juridique est chargé de la rédaction de dossiers ou articles sur des sujets professionnels ou juridiques ayant trait à la profession de Contrôleur Aérien.

5.5.2. Il motive le choix de ces sujets par leur importance et leur pertinence pour les adhérents de l’association.

5.5.3. Il peut se faire aider dans sa tâche par toute personne de son choix.

5.5.4. Toute publication de la commission professionnelle et juridique est soumise à l’approbation des membres du Conseil d’Administration.

5.6. La Commission Communication

5.6.1. Le responsable de la Commission Communication est chargé de la mise en page et de la diffusion aux adhérents de toute information visée par le Conseil d’Administration (dossiers techniques, professionnels et juridiques, communiqués, etc...).

5.6.2. Il est également chargé de l’élaboration et de la diffusion aux adhérents de la revue de presse bimensuelle et de la gestion du site internet de l’association.

5.6.3. Il peut se faire aider dans sa tâche par toute personne de son choix.

Article 6. Le Conseil d’Administration.

6.1. Conformément à l’article 11.2 des statuts, le Conseil d’Administration se compose à minima du Président, du Trésorier et du Secrétaire.

Afin de contribuer au bon fonctionnement de l’association, le Conseil d’Administration peut aussi compter parmi ses membres :
 le responsable de la Commission Technique
 le responsable de la Commission Professionnelle et Juridique
 le responsable de la Commission Communication
 tout membre actif de l’association.

6.2. Le Conseil d’Administration statue sur l’admission ou la radiation des membres.

6.3. Il établit l’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.

6.4. Il arrête les comptes annuels, présentés ensuite pour approbation à l’Assemblée Générale.

6.5. Il élit les nouveaux membres du Conseil d’Administration après avoir reçu leurs candidatures.

6.6. Lors du vote portant sur l’élection du ou des membres du Conseil d’Administration manquant(s) et dans l’éventualité où le nombre de membres élus au Conseil d’Administration est pair, la voix du Président ou à défaut celle du Trésorier est prépondérante.

6.7. Si le nombre minimum de membres élus au Conseil d’Administration n’est pas atteint, les membres restants du Conseil d’Administration convoquent alors une Assemblée Générale Extraordinaire, dont le but est de reconstituer au plus vite un Conseil d’Administration.

6.8. Le Conseil d’Administration est responsable de toutes publications faites au titre de l’association.

6.9. Le procès-verbal des délibérations du Conseil d’Administration est envoyé à chaque de ses membres dans un délai maximal d’un mois.

Article 7. Election au Conseil d’Administration

7.1. Si l’élection des nouveaux membres au Conseil d’Administration a eu lieu lors d’une réunion du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire procède à la ratification des nouveaux membres du Conseil d’Administration.

7.2. Dans le cas contraire, l’Assemblée Générale Ordinaire prend connaissance des demandes de candidature et procède ensuite à l’élection des nouveaux membres.

7.3. Si aucune candidature n’est déposée, l’Assemblée Générale Ordinaire s’en remet au Conseil d’Administration qui doit dans les plus brefs délais faire appel à de nouvelles candidatures afin de procéder au remplacement des membres manquants.

7.4. Peuvent être candidats tous les membres actifs, ayant au moins six mois d’ancienneté au jour du scrutin et étant à jour de leur cotisation de l’année en cours.

Article 8. Frais et charges

8.1. Ils comprennent, entre autre, les dépenses entraînées par l’exécution des résolutions valablement prises par le Conseil d’Administration, ainsi que celles découlant des charges annexes et des dépenses de toutes natures imposées par les lois, textes et règlements de l’autorité publique.

8.2. Tout adhérent, missionné par le Conseil d’Administration pour effectuer un travail pour le compte de l’association, peut se faire rembourser tout ou partie des frais occasionnés sur présentation de justificatifs.

8.3. Afin de pouvoir validement exiger un remboursement de frais, l’adhérent devra au préalable avoir fourni un budget prévisionnel aux membres du Conseil d’Administration.

8.4. Ce budget prévisionnel devra justifier de façon détaillée la nature et le montant des frais prévus.

8.5. Si ce budget prévisionnel est accepté par le Conseil d’Administration, la personne missionnée recevra alors un courrier lui confirmant sa mission et le budget alloué.

8.6. En cas de dépassement du budget prévisionnel, le remboursement des frais est alors laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration.

8.7. Dans l’hypothèse où la radiation ou la démission intervient en cours de mission, il n’y a lieu à aucune indemnisation.

Article 9. Relations avec IFATCA (InternationalFederation of Air Traffic Controllers’ Associations)

9.1 IFATCA étant divisée en 4 régions (Amériques, Asie-Pacifique, Afrique-Moyen Orient, Europe), afin de faciliter la participation de la FATCOA à l’intérieur de la fédération, l’association est partagée intérieurement en 3 régions pour ses territoires d’outre-mer plus l’association mère en Europe.

Les noms sont :
 FATCOA Caribbean
 FATCOA Asia-Pacific
 FATCOA Africa-Middle East

Pour l’Europe, FATCOA garde son nom

9.2 Les membres de FATCOA appartenant à une région constitueront tous ensemble la « branche » de FATCOA pour cette région. Seuls les membres de l’association travaillant dans une région peuvent appartenir à la « branche » de cette région et avoir un représentant pour la région entière.

Au cas où le représentant d’une région ne pourrait pas assister à une réunion il pourra :
 Envoyer un autre membre de la même région s’il y en a
 Donner une procuration à un autre représentant d’une autre association

FATCOA fournira à IFATCA les détails sur ses représentants pour chaque région où l’association a des membres et tiendra informée la Fédération de tout changement qui pourrait se produire à cet égard.

Le représentant de chaque région sera nommé par FATCOA et sera, pour la Fédération, le membre correspondant d’IFATCA pour cette région.

Au cas où un membre/représentant d’une région de FATCOA serait en position d’être élu à une fonction par IFATCA, FATCOA s’assurera que ce membre restera dans la région à laquelle il appartient, pendant le mandat entier donné par IFATCA.

Au cas où FATCOA ne pourrait pas avoir des membres et/ou des représentants dans une région, FATCOA sera seulement observateur dans cette région.

Les membres de l’association appartenant à une des régions paieront leur inscription à IFATCA par l’intermédiaire de l’association mère FATCOA.

FATCOA fournira autant que faire se peut à ses trois régions l’appui requis pour assister aux réunions régionales et, si nommé, aux réunions d’IFATCA en tant que représentant IFATCA ou à des réunions de groupes de soutien.

À la conférence annuelle :
 FATCOA représentera la France dans son ensemble et aura seulement une voix. Toutes les régions sont alors fondues en une seule entité : FATCOA.
 FATCOA participera a chacune des réunions régionales tenues pendant la conférence.

Les règles mentionnées ci-dessus seront appliquées pendant les meetings régionaux qui s’y tiennent.

Le représentant d’une région peut voter pour l’élection de l’EVP de sa région.