La FATCOA a été invitée par l’Académie de l’Air et de l’Espace à participer au colloque qu’elle organisait les 6 et 7 juin 2007 à la DGAC sur le thème de « ACCIDENTS AERIENS : L’EXPERTISE JUDICIAIRE, réalités et interrogations ». En plus de traiter de ce point très important dont le département juridique de la FATCOA a fait sa priorité, ce colloque rassemblait une kyrielle d’intervenants majeurs dans les opérations d’expertise : ministère de la justice, avocats, transporteurs, constructeurs, magistrats, pilotes, industriels, journalistes, experts aéronautiques…

L’intervention de la FATCOA faisait partie d’une table ronde dédiée au « regard des acteurs du transport aérien » et a permis, non seulement d’expliquer la technicité et les rouages d’une profession très technique souvent citée mais souffrant d’une grave méconnaissance générale, mais aussi de présenter la situation telle que nous la subissons aujourd’hui en cas d’enquête relative à nos fonctions et responsabilités : absence quasi-totale d’experts compétents en la matière. Sortant des grands discours de fond auxquels certains intervenants ont eu recours, la FATCOA s’est appuyé dans son intervention sur des exemples concrets, n’hésitant pas à mettre directement en cause certains propos d’experts, complètement invraisemblables, lorsque l’expertise du contrôle aérien a été confiée ces derniers mois à des experts aéronautiques pilotes, dans le cadre de procès mettant en cause un ICNA, notamment celui du Mont Sainte Odile. Imager le discours n’a pas été vain puisque de nombreuses personnes ont réellement pris conscience, à en croire leurs témoignages post-colloque, de l’impact négatif que pouvait avoir une expertise faussée par l’incompétence d’un expert qualifié « aéronautique » mais totalement étranger au contrôle aérien.

La FATCOA s’est réjouie d’entendre de la propre bouche du Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, que le problème des expertises, dans quelque domaine que ce soit, était au cœur des préoccupations actuelles du ministère de la justice. Dès lors, le colloque s’est articulé autour de 3 thèmes majeurs et non moins récurrents dans les exposés des divers intervenants : - La compétence des experts ; - La collaboration (dualité ? complémentarité ? compétition ?) entre les enquêtes judiciaires et administratives ; - Le principe actuel et renforcé dernièrement du contradictoire dans l’expertise.

Plusieurs idées ont été émises, certaines parfois autant critiquées par certains qu’encensées par d’autres, qui ont permis à notre association d’y voir un peu plus clair dans les actions futures à mener afin de garantir une expertise juste pour les enquêtes à venir.

En ce qui concerne l’enquête administrative, la FATCOA est convaincue plus que jamais qu’elle se doit de travailler afin de resserrer les liens entre les ICNA et le BEA. Le but avoué étant que d’ici quelques années, des ICNA puissent participer, sur demande des enquêteurs du BEA et sous un certain degré à définir probablement au cas par cas, aux enquêtes techniques, afin que le principe du contradictoire soit renforcé de façon compatible avec la tendance actuelle du judiciaire. Le département juridique de notre association est en contact avec le BEA et un premier rendez vous devrait avoir lieu au cours de l’été.

Pour ce qui est du judiciaire, l’affaire est compliquée. Nous vous l’avions déjà expliqué il y a quelques mois, la méconnaissance de notre profession par les acteurs de la justice, le mode actuel de désignation des experts (parfois choisis par habitude ou relations « hors listes »), le peu d’occurrence des accidents aériens mettant en cause le contrôle (pourvu que ça dure…) et la multitude des juridictions dans lesquelles ils peuvent se produire, sont autant de difficultés qu entravent le système actuel. L’idéal serait ainsi que les magistrats connaissent bien notre profession, que le besoin de recourir à un expert ICNA soit parfaitement identifié par la Justice française et qu’il y ait au moins un ICNA expert en la matière près chaque cours d’appel en France, non récusable et idéalement formé à l’expertise. Ce but mérite d’être atteint lorsqu’on regarde les « ratés » des derniers procès et le méritera encore plus dans un futur proche qui voit les ICNA de plus en plus assistés par des systèmes informatiques et/ou technique qui rendent l’interface « homme/machine » très difficile à expertiser en cas de problème. Mais il faudra probablement procéder par étapes. La FATCOA s’autorise à penser que, dans un premier temps, la meilleure façon d’atteindre cet objectif serait de former des sapiteurs dignes de ce nom. Un sapiteur est une personne particulièrement compétente dans un domaine précis et à laquelle l’expert désigné par la justice peut faire appel pour l’éclairer, l’assister voire le conseiller dans un domaine ou sur un chapitre précis qui ne relève pas de sa compétence afin de rendre son expertise la plus juste possible. Une réflexion est engagée afin de déterminer si cette deuxième option est, non seulement réalisable, mais aussi efficace. Elle consisterait donc à trouver des ICNA volontaires et affichant un profil compatible avec ces missions (bonne connaissance de la réglementation, des systèmes, des approches et de l’en route, etc…). Ensuite de déterminer dans quelles conditions une formation supplémentaire centrée sur les opérations d’expertise proprement dites pourrait leur être dispensée. Enfin, par le truchement des contacts établis lors dudit colloque (étaient présents les 2 seuls experts aéronautiques actuels agrées par la Cour de Cassation), il conviendra de faire connaître ces ICNA auprès des dits experts afin qu’ils soient choisis comme sapiteurs autant que faire se peut. Il faudra en outre travailler sur le caractère potentiellement récusable de l’expert et/ou sapiteur, voir dans quelles mesures ce problème peut être atténué, quitte à faire appel à des agents déjà en retraite. La FATCOA réaffirme sa détermination à mettre en place, dans les meilleurs délais, les mesures les plus efficaces possibles afin d’améliorer le système actuel, en collaboration avec la DSNA et les organisations syndicales. Un premier point vous sera présenté avant l’automne sur le présent blog, relatif à l’issue des premières discussions avec le BEA.