Vous trouverez ci-dessous l’intégralité des statuts en vigueur à cette date.

Article 1. Formation

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie conformément aux dispositions de l’Art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’Art. 1 de son décret d’application du 16 août 1901, dénommée :

FATCOA - French Air Traffic COntrollers’ Association

Article 2. Objet

L’objet de cette association est de :

2.1 Rassembler tous les contrôleurs de la circulation aérienne, appelés ICNA (Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne), en activité ou ayant été en activité, ainsi que les personnels de l’aviation civile exerçant une qualification de contrôle.

2.2 Faire connaître et défendre la profession de contrôleur de la circulation aérienne.

2.3 Participer aux travaux et aux études, nationaux ou internationaux, permettant de contribuer aux développements techniques et professionnels favorisant la sécurité, l’efficacité et la régularité de la navigation aérienne.

2.4 Entretenir d’étroites relations avec les services techniques de la navigation aérienne et tous autres services, nationaux ou internationaux, permettant de maintenir les adhérents à un bon niveau d’information tant sur le plan technique que professionnel.

Article 3. Siège Social

Le siège social est fixé à : Aix en Provence.

Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4. Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5. Composition

L’association se compose de :

 Membres fondateur
 Membres d’honneur
 Membres actifs
 Membres stagiaires
 Membres bienfaiteurs

Les modalités à remplir pour être membre de l’association sont expliquées dans le Règlement Intérieur.

Article 6. Adhésion

6.1 Toute demande d’adhésion en qualité de membre est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration.

6.2 En cas de refus, le Conseil d’Administration n’a pas à motiver sa décision.

Article 7. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

 Le décès
 La démission, adressée par écrit au Président de l’Association
 L’exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour tout autre motif laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration
 La radiation, prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation

Article 8. Responsabilité des membres

8.1 Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.

8.2 Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

8.3 En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du Conseil d’Administration.

Article 9. Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

 du produit des cotisations versées par ses membres
 des dons et libéralités dont elle bénéficie
 des subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics
 du produit des manifestations qu’elle organise
 des rétributions des services rendus
 de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires à la loi.

Article 10. Cotisation

10.1 Le montant des cotisations au titre de membre actif, associé ou stagiaire est fixé par le Conseil d’Administration.

10.2 Le montant des cotisations au titre de membre bienfaiteur est laissé à la libre appréciation de celui-ci.

10.3 Le renouvellement de la cotisation est exigible dès le 1er janvier de chaque année.

Article 11. Conseil d’Administration

11.1 L’association est dirigée par un Conseil d’Administration.

11.2 Le Conseil d’Administration compte parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.

11.3 Les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont expliqués dans le Règlement Intérieur.

11.4 Le nombre de membres élus au Conseil d’Administration est un nombre impair supérieur ou égal à trois.

11.5 La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est fixée à trois ans.

11.6 A l’issue de ces trois ans, tout membre du Conseil d’Administration sortant est rééligible.

11.7 En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoie au remplacement des membres manquants suivant les modalités décrites dans le Règlement Intérieur.

Article 12. Réunion du Conseil d’Administration

12.1 Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois ou à chaque fois que nécessaire, sur convocation écrite du Président ou à défaut de deux membres du Conseil d’Administration faisant mention de l’ordre du jour.

12.2 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

12.3 Chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration après avoir rempli une procuration écrite.

12.4 Chaque membre du Conseil d’Administration ne peut détenir qu’une seule procuration par réunion.

12.5 Les membres du Conseil d’Administration peuvent délibérer validement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.

12.6 Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont valides et sans appel. Elles sont consignées dans un registre et signées du Président et du Secrétaire ou à défaut de leurs représentants.

12.7 Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 13. Dispositions communes aux Assemblées Générales

13.1 Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations.

13.2 Seuls les membres actifs et fondateurs ont voix délibératives. Les autres membres de l’association (d’honneurs, stagiaires ou bienfaiteurs) peuvent assister aux Assemblées Générales et prendre part aux délibérations mais sans droit de vote.

13.3 Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du président de l’association ou sur demande écrite d’au moins un tiers des membres de l’association.

13.4 La convocation, adressée par écrit (envoi électronique ou postal), doit mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par le Conseil d’Administration. En tout état de cause, cette information doit être réalisée au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.

13.5 Seules sont admissibles les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.

13.6 La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou à un membre du Conseil d’Administration s’il est empêché.

13.7 Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et le Secrétaire ou à défaut par leurs représentants choisis parmi les membres du Conseil d’Administration.

13.8 Les membres de l’association ayant voix délibérative peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association ayant également voix délibérative. Les procurations se donnent par écrit. Un membre présent ne peut détenir plus d’une procuration.

13.9 Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent et certifiée par le président de l’assemblée. Les pouvoirs y sont également signifiés.

Article 14. L’Assemblée Générale Ordinaire

14.1 L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an.

14.2 Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée Générale Ordinaire et expose la situation morale de l’association.

14.3 Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

14.4 Les résolutions sont acquises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés et sont sans appel.

Article 15. L’Assemblée Générale Extraordinaire

15.1 L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur les modifications de statut et sur la dissolution de l’association.

15.2 Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.

15.3 Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l’association soient présents ou représentés.

15.4 Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours minimum d ’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents et représentés.

15.5 Les résolutions sont acquises à la majorité simple des membres présents et représentés pour les modifications des statuts et à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés pour la dissolution de l’association.

15.6 Les résolutions prises sont sans appel.

Article 16. Règlement Intérieur

16.1 Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui a tout pouvoir pour le modifier.

16.2 Ce Règlement Intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 17. Formalités

17.1 Le Président doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence.

Article 18. Dissolution

18.2 En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, une ou plusieurs personnes sont désignées par celle-ci pour procéder aux opérations de dissolution conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

18.3 Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.

18.4 L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Fait à Aix en Provence, le 13-01-2005

Signatures :

Pour le Président : Cédric ROBIN, LFMM/4W Pour le Trésorier : Jérôme LOUCHET, LFMM/4E Pour le Secrétaire : Patrick GRISTI