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Expertise judiciaire : La FATCOA écrit au Ministre.
17 mars 2007, par
Deuxième étape du processus d’intégration des ICNA dans les divers travaux d’analyses, la FATCOA s’intéresse à présent à l’enquête non plus administrative mais judiciaire. Aussi, après avoir sérié les problèmes relatifs à l’expertise judiciaire en matière de contrôle aérien, la FATCOA a saisi le Garde des Sceaux afin d’attirer son attention sur la nécessité de mettre des ICNA à la disposition de la justice française. Contrôleur aérien et expert judiciaire. C’est un sujet dont on a souvent entendu parler ces (...)